Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1995:
M. Pignon (Hervé, Léon, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine);
Le retrait de M. Bataille (Jacques, Eugène, Auguste), notaire associé,
membre de la société Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires associés,
est accepté;
La raison sociale de la société Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.