Arrêtés du 12 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520348A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1995:
    M. Davy (Michel, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Hervé Pignon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Port-Louis (Morbihan);
    Le retrait de M. Pignon (Hervé, Léon, René), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Guillas et Hervé Pignon, notaires associés, est accepté;
    La raison sociale de la société Jean-Yves Guillas et Hervé Pignon, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.