Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1995:
L'office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) dont était titulaire M. Courtet (Philippe, René, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 décembre 1993, est supprimé;
La société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bessé-sur-Braye (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
L'office de notaire à la résidence de Bessé-sur-Braye (Sarthe) dont est titulaire la société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté;
La société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bessé-sur-Braye (Sarthe), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.