Arrêté du 27 mars 1995 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime)

Version INITIALE

NOR : DEFF9501352A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce << constructions navales de la marine militaire >>;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1986 relatif au centre interarmées de formation de Rochefort;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 31 mai 1994;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime);
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des relations internationales;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 22 août 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé sont modifiées comme suit:
    Remplacer les alinéas < < a, b, c, e, f et i > > par les alinéas < < a, b, c, e, f, i et m > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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