Arrêté du 28 avril 1995 relatif aux sociétés de secours minières du département du Pas-de-Calais et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières

Version INITIALE

NOR : SPSS9501403A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 12 et 59;
Vu l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières, et notamment ses articles 5, 6 et 9;
Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière de la Haute-Deûle en date du 10 mars 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière d'Artois en date du 1er mars 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de la société de secours minière de La Gohelle en date du 24 février 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1947 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - Il est institué une société de secours minière dite < < du Pas-de-Calais > > regroupant les sociétés de secours minières de la Haute-Deule, d'Artois et de La Gohelle.
    < < Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et établissements des groupes d'Oignies, d'Hénin-Liétard, d'Auchel, de Lens, de Liévin et des concessions de Courrières, de Vendin-lès-Béthune, de Bruay, de Noeux-les-Mines, de Gouy-Servin et de Grenay ainsi que les établissements industriels annexes rattachés à ces groupes et à ces concessions et ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation. > >

  • Art. 2. - Les articles 6 et 9 de l'arrêté du 5 mars 1947 modifié susvisé sont abrogés.


  • Art. 3. - Pour l'application de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 modifié susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite < < du Pas-de-Calais > > est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie et des matières premières,

C. MANDIL

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