Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: < < revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année > > sont remplacés par les mots: < < revenus professionnels définis audit article > >.
II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: < < revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu > > sont remplacés par les mots: < < revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1 > >. III. - Au huitième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale, les mots: < < revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité > > sont remplacés par les mots: < < revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1, > >.

Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: < < revenus professionnels libéraux > > sont remplacés par les mots: < < revenus professionnels non salariés > >.
II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots: < < revenus professionnels libéraux > > sont remplacés par les mots: < < revenus professionnels non salariés > >.
III. - Le troisième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 3. - Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7160 a 7161
......................................................

Art. 5. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant: - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F;
- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F;
- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.