Par arrêté du ministre du budget en date du 17 février 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Grandi (Françoise) de la somme de 198 672 F, dont elle a été constituée redevable envers le Trésor au titre de sa pension civile ayant cause no 84 204 142 J, pour la période du 19 janvier 1989 au 30 mai 1994.