Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Grès (C.C.T. no 031 53 009) à Toulouse-Francazal (C.C.T. no 031 53 006).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département de la Haute-Garonne ci-après: Thil, Le Castéra, Menville, Lévignac, Pibrac, Brax, Léguevin, La Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille, Plaisance-du-Touch et Cugnaux.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
