Décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Sompuis à Saint-Dizier - Robinson traversant les départements de la Marne et de la Haute-Marne

Version INITIALE

NOR : DEFD9501500D

  • Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Sompuis (C.C.T. no 051 52 304) à Saint-Dizier - Robinson (C.C.T. no 052 51 012).
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
    - dans le département de la Marne: Sompuis, Glannes, Huiron, Courdemanges,
    Châtelraould-Saint-Louvent, Blaise-sous-Arzillières, Bignicourt-sur-Marne,
    Norrois, Cloyes-sur-Marne, Moncetz-l'Abbaye, Matignicourt-Goncourt,
    Isle-sur-Marne, Orconte, Larzicourt, Hauteville, Sapignicourt et Ambrières;
    - dans le département de la Haute-Marne: Laneuville-au-Pont et Hallignicourt.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.


  • (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52903 Chaumont Cedex 9.