Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (C.C.T. no 091 52 018) à Monthyon (C.C.T. no 077 52 054).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
- dans le département de l'Essonne: Vert-le-Grand, Bondoufle,
Fleury-Mérogis, Ris-Orangis, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron et Yerres; - dans le département du Val-de-Marne: Limeil-Brévannes, Villecresnes,
Boissy-Saint-Léger, Sucy-en-Brie, Noiseau, La Queue-en-Brie et Le Plessis-Trévise;
- dans le département de Seine-et-Marne: Emerainville, Champs-sur-Marne,
Lognes, Noisiel, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Thorigny-sur-Marne,
Villevaudé, Carnetin, Annet-sur-Marne, Fresnes-sur-Marne, Charny,
Charmentray, Villeroy, Chauconin-Neufmontiers, Iverny et Le Plessis-Lévêque. La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
