Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 1995, M. Gelardin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1995.
M. Gelardin (Jean-Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes. Le montant de cette indemnité correspondra au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.