Arrêté du 26 avril 1995 prorogeant la durée d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : TEFJ9500479A

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 avril 1995, la durée de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'arrondissement de Dreux est prorogée de cinq ans à compter du 3 mai 1995.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990.