Décrets du 23 mars 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510103D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation:
    M. Roger Lucas, procureur général près la cour d'appel d'Amiens;
    M. Daniel Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.