Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1995, M. Jean-Marie Bietiger, précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 février 1995 en application de l'article L.
29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.