Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520273A
JORF n°81 du 5 avril 1995

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, M. Ferreira (Daniel, José) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), office créé.


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