Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520273A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, M. Ferreira (Daniel, José) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), office créé.