Arrêté du 2 mars 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (personnel des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510115A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1995, Mlle Nicolas (Anne), greffier en chef à la cour d'appel de Rennes, troisième grade, est inscrite au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.