Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1995:
La démission de M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules), notaire à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société Pierre Dubreuil et Véronique Dubreuil-Aubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules).
M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules) et Mme Dubreuil (Véronique,
Marie-Paulina), épouse Aubert, sont nommés notaires associés.