Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520382A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Vouhé (Hervé, Jean, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Migeon (Gilbert, Yves, Olivier), démissionnaire.