Arrêtés du 26 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520387A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995:
    Le retrait de M. Martin (Henri, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri, Louis Martin, Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri, Louis Martin, Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés. > >