Décret no 95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret no 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement

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NOR : DEFD9501289D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 65-124 du 18 février 1965 modifié portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement;
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le décret du 18 février 1965 susvisé est modifié comme suit:
    a) A l'article 1er, au lieu de: < < Les directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement > >, lire: < < Les directeurs régionaux de la direction de la qualité > >;
    b) A l'article 1er (A, a), au lieu de: < < le service de la surveillance industrielle de l'armement > >, lire: < < la direction de la qualité > >.


  • Art. 2. - Le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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