Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le décret n° 65-124 du 18 février 1965 modifié portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement ;

Vu le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services ;

Vu le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,