Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD9501293A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est modifié comme suit: I. - Tableau I, colonne VI (Délégation générale pour l'armement), au lieu de: < < Directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement > >, lire: < < Directeur régional de la direction de la qualité > >.
    II. - Tableau II, la colonne intitulée < < (Directeurs) régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement > > est supprimée.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

FRANCOIS LEOTARD

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