Arrêté du 27 avril 1995 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520392A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Bedier (Roger, Pierre), ancien notaire à la résidence de Louvigné-de-Bais (Ille-et-Vilaine).