Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520388A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, la démission de Mme Danton (Suzanne), épouse Auboyer, huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), est acceptée.