Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1995, Mme Gatineau (Danièle), épouse Reyss, juge au tribunal de grande instance de Paris, qui n'aura pas accompli les quinze années de services effectifs prévues à l'article L. 4 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 1995 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenue en activité en surnombre jusqu'au 27 octobre 1998.