Décret du 3 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9500131D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, Mme Catherine Lebars, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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