LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ENVX9400049Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 3 février 1995:
    Page 1848, 2e colonne, article 47, 2e et 3e lignes, au lieu de: < < L. 121-9 > >, lire: < < L. 121-8-1 > >;
    Page 1852, 1re colonne, article 60, VI, a, 4e ligne, au lieu de: < < sur > >, lire: < < par > >.

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