LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ENVX9400049Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 3 février 1995 :

    Page 1848, 2e colonne, article 47, 2e et 3e lignes, au lieu de : « L. 121-9 », lire : « L. 121-8-1 » ;

    Page 1852, 1re colonne, article 60, VI, a, 4e ligne, au lieu de : « sur », lire : « par ».

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