LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSX9400133Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 février 1995, page 2006, art. 90-II, 9e ligne, au lieu de « 1977 », lire « 1997 ».

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