Décret du 6 avril 1995 portant abrogation du décret du 27 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Ouessant à Porspoder traversant le département du Finistère

Version INITIALE

NOR : DEFD9501245D

  • Par décret en date du 6 avril 1995, le décret du 27 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Ouessant à Porspoder traversant le département du Finistère est abrogé.