Par décret en date du 6 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués au voisinage de la station radar SRE-NG et du relais hertzien de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) (no CCT:
016.53.012).
Les secteurs de dégagement sont définis sur le plan par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département de la Charente ci-après: Châteaubernard, Cognac, Boutiers-Saint-Trojan, Saint-Brice,
Gensac-la-Pallue, Angeac-Champagne, Genté, Salles-d'Angles, Gimeux, Merpins et Javrezac.
Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé au présent décret.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Charente (service des bases aériennes), 43, rue du Docteur-Duroselle, 16016 Angoulême.