Par arrêté du ministre du budget en date du 3 avril 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Cuvelier (Denis) de la somme de 55 000 F sur le trop-perçu de 113 875 F constaté à son encontre pour la période du 4 juin 1985 au 3 juin 1988 au titre de sa pension militaire d'invalidité no 92 019 826 M. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 58 875 F déjà recouvrée.