CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

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NOR : CSCX9500652A

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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu le décret no 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.
    A cet effet, l'application permet de:
    - préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat;
    - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites;
    - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature;
    - fonction élective de l'auteur de la présentation;
    - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective;
    - pour les maires, nom de la commune;
    - nom de la personne présentée.


  • Art. 3. - Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).


  • Art. 5. - Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1995.

ROBERT BADINTER

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