Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 1995,
Mme Sichler (Françoise), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 1995.