Arrêtés du 3 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mlle Garreta-Font (Janine), greffier, est, à compter du 16 janvier 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Cordelle.