Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu la décision du 25 juin 1997 chargeant M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, de la mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation,
Arrête :
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu la décision du 25 juin 1997 chargeant M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, de la mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1997.
Dominique Strauss-Kahn