Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence pour la coopération technique industrielle et économique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'association CFME-ACTIM ;
Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique industrielle et économique modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;
Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM, modifiée par l'avenant du 3 mars 1997 ;
Vu la décision du 25 juin 1997 chargeant M. Jean-Claude Prevel, chef de mission de contrôle, de la mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation,
Arrête :