Arrêtés du 12 avril 1995 approuvant les modifications des statuts d'institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SPSS9501250A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 avril 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de prévoyance des industries de la construction électrique et de l'électronique (Capricel Prévoyance), 7, rue Magdebourg,
    75761 Paris Cedex 16, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.