Arrêtés du 12 avril 1995 approuvant les modifications des statuts d'institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SPSS9501249A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 avril 1995, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75854 Paris Cedex 17, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.