Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1138 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu l'ordonnance modifiée no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2;
Vu la lettre adressée au Premier ministre par le vice-président du Conseil d'Etat le 7 février 1995, par laquelle celui-ci fait savoir qu'il n'a pas d'objection à présenter,
Décrète: