Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1995:
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
M. Martin (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel de Dijon, à compter du 22 avril 1995;
M. Hermet (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 25 avril 1995;
Mme Lorgnie (Magdeleine), épouse Touchot, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 9 mai 1995;
M. Sainte (Pierre), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 18 mai 1995;
M. Salati (André), conseiller à la cour d'appel de Chambéry, à compter du 20 juin 1995;
M. Michel (Antoine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 22 juin 1995.
M. Kohn (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Dijon, qui atteint la limite d'âge le 30 juin 1995, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.