Art. 1er. - Un fonds de garantie est constitué auprès de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) afin de garantir les crédits à court et à moyen terme consentis par les établissements financiers aux entreprises de production de programmes audiovisuels destinés aux services de télévision.

Art. 2. - Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10 < < Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels > >.

Art. 3. - Les modalités d'attribution des garanties feront l'objet d'une convention entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et l'I.F.C.I.C.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.