Un fonds de garantie est constitué auprès de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) afin de garantir les crédits à court et à moyen terme consentis par les établissements financiers aux entreprises de production de programmes audiovisuels destinés aux services de télévision.

Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ".

Les modalités d'attribution des garanties feront l'objet d'une convention entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et l'I.F.C.I.C.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.