Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

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NOR : EQUA9500190D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252-6;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 11, modifié par l'article 21 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile est abrogée.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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