Décret n°95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

NOR : EQUA9500190D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252-6 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 11, modifié par l'article 21 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

    Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON