Arrêtés du 3 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Pina (Myriam), épouse Bos, agent administratif,
    est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Espalion, en remplacement de Mme Wattecamps.