Arrêtés du 3 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Boyer (Aline), épouse Perretta, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de M. Verdan.