Arrêtés du 28 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520283A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1995:
    Le retrait de M. Vandorme (Michel, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Vandorme et Philippe Vandorme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruyères et Montbérault (Aisne), est accepté.
    La raison sociale de la société Michel Vandorme et Philippe Vandorme,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Philippe Vandorme, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.