Arrêtés du 28 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520284A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1995, par suite du décès de M. Garonnaire (Louis, Marc,
    Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tourny, Louis Garonnaire et Jean-Eric Garonnaire, notaires associés,
    titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Yves Tourny et Jean-Eric Garonnaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.