Par décret en date du 22 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montluçon-E.D.F. et Montluçon-Saint-Angel, situées sur le parcours du faisceau hertzien Montluçon-E.D.F-Montluçon-Saint-Angel.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Allier sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Moulins-Montluçon,
Clermont-Ferrand-Saint-Eloy-les-Mines (tronçon Nades-Saint-Eloy-les-Mines) et Clermont-Ferrand-La Bourboule sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Montluçon-Saint-Angel, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 14, place Jean-Jaurès, B.P. 3149, 03105 Mont-luçon Cedex.