Arrêtés du 20 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520261A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995, dans l'arrêté du 17 février 1995 relatif à la société civile professionnelle Louis Derboulle et Robert Aubes, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe), les mots: < < Pasquiou (Alain, Michel, Raoul) > > sont remplacés par les mots: < < Pasquiou (Alain, Marie, Raoul) > >.